Conditions générales de vente

Principaux raccourcis

PrixCommandesConditions et modes de paiementDélais de livraisonFrais d'expéditionRéclamationsRetoursGarantiesLitigesDonnées personnelles

Prix

Les tarifs sont consultables sur le Site Web et/ou sur demande. Ils sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande validée expressément par C.G.R., ou, le cas échéant, au tarif indiqué dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Les tarifs s’entendent en euros hors taxes, hors éventuels frais administratifs, de transport et d’emballage. Les conditions énoncées sur les offres de prix transmises à l’Acheteur sont valables pendant le délai précisé sur l’offre qui, en tout état de cause, ne pourra excéder un mois. Passé ce délai, elles seront considérées comme nulles et non avenues. Le tarif figurant dans la commande pourra, à tout moment, faire l’objet d’une augmentation en cas de coûts supplémentaires liés à l'évolution générale des prix du marché, de la hausse du coût de l’énergie ou du transport, et des coûts de production des Produits. Dans l’hypothèse d’une augmentation du tarif pour l’un de ces motifs, l’Acheteur pourra annuler de plein droit la commande en cas de désaccord sur le tarif révisé proposé par C.G.R.

Commandes

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation expresse par C.G.R. Seules les références indiquées sur le bon de commande accepté par C.G.R. font foi. Ainsi, C.G.R. ne saurait être tenu responsable des conséquences de tous dommages liés à une erreur dans les références commandées. C.G.R. dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques permettant à l’Acheteur de commander les Produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées via le Site Web, l’enregistrement d’une commande est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de C.G.R. constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Minimum de commande

C.G.R. n’est pas tenue d’honorer les commandes inférieures à : Pour les commandes en livraison : 80 € hors taxes et hors frais de port, Pour les commandes en retrait agence DBS dont le stock est disponible : 30 € hors taxes et hors frais de port. Si C.G.R. accepte d’honorer une commande d’un montant inférieur aux seuils indiqués ci-dessus, des frais pour minimum de commande non atteint d’un montant de 12 € HT seront appliqués automatiquement sur ladite commande.

Conditions et modes de paiement

Le prix est payable au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les Acheteurs ayant un compte ouvert chez C.G.R. le prix est payable à 30 jours fin du mois date de facture, net sans escompte. Toutefois, en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, C.G.R. se réserve le droit d’exiger pour les futures livraisons un paiement comptant sans escompte et de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

Les règlements sont à effectuer par carte bancaire (Visa, MasterCard) avec procédure bancaire sécurisée, par virement bancaire, par traite ou par chèque bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal sur le montant du prix TTC figurant sur la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € seront automatiquement et de plein droit acquises à C.G.R., sans formalité ni mise en demeure préalable.

Réserves de propriété

C.G.R. SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX par l’Acheteur, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages causés par eux. L’Acheteur devra assurer le stockage dans ses propres locaux, à ses frais, et prendre toutes mesures utiles pour la conservation du droit de propriété de C.G.R. et ce, jusqu’au complet paiement du prix.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. En cas de retard, l’Acheteur ne peut réclamer des indemnités ou pénalités. La survenance d’un cas de force majeure (notamment grève, incendie, inondation, interruption d’approvisionnement du fabricant, etc.) a pour effet de suspendre les délais de livraison de plein droit.

Transports

La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur ou encore par l’avis de mise à disposition en casier sécurisé ou par la délivrance dans les locaux de C.G.R. à un expéditeur ou transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quels que soient le mode ou les conditions de transport, même franco ou port payé. En cas de livraison sur le chantier, l’Acheteur doit être présent à la date et heure convenu. Le lieu de livraison doit être clairement précisé lors de la commande et accessible par voie carrossable, sans danger ni risque. C.G.R. décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque pour le transporteur résultant d’un accès difficile ou terrain inapproprié.

Frais d'expédition

Retrait en Agence DBS drive - le Comptoir by C.G.R.

Mise à disposition et retrait gratuit (dans la limite des stocks disponibles) directement dans l’agence DBS Drive sélectionnée par l’Acheteur lors de son achat : au comptoir de l’agence, en drive ou en casier sécurisé. Si le(s) Produit(s) commandé(s) n’est/ne sont pas disponible(s) en Agence DBS, les frais des livraisons standard énoncés ci-dessous s’appliquent.

Livraisons standard

En France métropolitaine :

• Gratuit pour toute commande supérieure à 210 € HT
• Commande inférieure à 210 € HT : 26 € HT forfaitaire
• Pour toute livraison express (avant 9H, 10H, 11H ou le samedi matin) : tarifs forfaitaires disponibles sur demande

Au Bénélux :

• Gratuit pour toute commande supérieure à 310 € HT
• Livraison < 310 € HT : 37 € HT forfaitaires à la charge de l’Acheteur

Autres destinations : tarifs sur demande.

Livraisons spécifiques

Des frais complémentaires peuvent s’appliquer sur une commande incluant des Produits dont une des dimensions excède 4 mètres et/ou nécessitant un affrêtement.

Courses spéciales (ex : livraison le jour même)

Facturées selon valeur réelle à la charge de l’Acheteur. A stipuler impérativement sur le bon de commande.

Livraisons d'urgence autour des agences DBS

Facturées selon un tarif forfaitaire communiqué lors de la commande.

Réclamations

Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes vérifications, tant quantitatives que qualitatives, de faire toutes réserves motivées lors de la réception des Produits [L133-3 et L133-4 C.com.] en les mentionnant sur le document de transport, puis en les confirmant au transporteur [L133-1 et L133-6 C.com.] dans les 3 jours (hors jour férié) qui suivent la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur, avec copie à C.G.R. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par C.G.R. seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Retours

Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès de C.G.R. et ce, notamment afin d’obtenir un numéro d’enregistrement (à faire apparaître sur le colis). Ne seront repris ou échangés que les Produits neufs non détériorés (valeur minimum du retour : 100 € HT) faisant partie de l’assortiment courant (sont exclus les Produits non gérés en stock et/ou les Produits identifiés comme étant ni repris ni échangés), retournés en port payé, dans leur emballage d’origine et dans un délai maximal d’un mois à compter de la livraison du/des Produit(s). A réception, si les Produits sont constatés détériorés, C.G.R. se réserve la possibilité de refuser le remboursement du(des) Produit(s). Les frais de retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, une retenue de 15% du montant du retour, avec un montant minimum de 35€ sera appliqué. Aucun Produit retourné en port dû ne sera accepté. Les retours feront l’objet d’un avoir. Le montant de l’avoir sera calculé sur le prix des Produits retournés au jour de leur facturation. Les retours de Produits en Agence DBS ne pourront concerner que les retours de Produits commandés en Agence DBS. Aucun Produit soumis à une date de péremption, faisant partie de la catégorie des produits chimiques ou entrant dans une classe de danger (CLP), ne pourra faire l’objet d’un retour.

Garanties

Tous nos Produits bénéficient d’une garantie contractuelle pour tout vice de fabrication d’un (1) an à compter de la date de facture, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication des Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est strictement limitée au remplacement du Produit défectueux, sans aucune indemnité pour la main d’œuvre, préjudice ou autre motif. Toute garantie est exclue en cas notamment d’usure normale du Produit, de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions prescrites dans la notice, d’un défaut d’entretien ou de force majeure, ou encore en cas de montage non conforme, d’une hygrométrie anormale, de détérioration provenant de choc, chute ou transformation du Produit non prévues ou spécifiées par le fabricant. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer C.G.R., par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. C.G.R. remplacera Produits ou pièces sous garanties jugés défectueux. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Catalogue et documentations

C.G.R. se réserve le droit d’effectuer toute modification tant sur le plan des caractéristiques de fonctionnement, de construction, de marque, que sur celui des prix, sans autre préavis. Les caractéristiques mentionnées dans les documentations n’ont qu’une valeur indicative. Les photos des Produits présentés ne sont pas contractuelles. Quel que soit le soin apporté à la confection du catalogue, des erreurs de prix peuvent s’y glisser dont l’Acheteur ne saurait se prévaloir à l’encontre de C.G.R. dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande.

Préconisations

Les avis et conseils, les indications techniques et les propositions, faites de bonne foi, n’impliquent aucune responsabilité, ni garantie de résultats, de la part de C.G.R.

Force Majeure

C.G.R. ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure (y compris la grève) au sens du droit positif français. Le cas échéant, C.G.R. pourra suspendre ou annuler les commandes en cours sans voir sa responsabilité engagée.

Gestion, collecte et traitement des DEE, éco-contribution

Il appartient à l’Acheteur de contacter le fabricant du EEE afin de connaître les modalités de gestions des déchets EEE, conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005.

En application de l’article L. 541-10 du Code de l’Environnement, C.G.R. est enregistré au registre des Producteurs pour la filière REP Bâtiment, sous le numéro FR232704_04LQEF.

A ce titre, C.G.R. collecte sur chaque commande une éco-contribution, reversée à l’organisme Valobat, agréé par le Ministère de l’Environnement, chargé de la mise en place et de la gestion de cette filière. La part du coût unitaire que C.G.R. supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel C.G.R. adhère, est intégralement répercutée à l’Acheteur du Produit sans possibilité de réfaction.

Litiges

En cas de de différend, les Parties devront d’abord tenter de résoudre leur désaccord à l’amiable. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (51). Seule la loi française sera applicable.

Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par C.G.R. Elles sont enregistrées dans le fichier clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est C.G.R. L'accès aux données à caractère personnel sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, C.G.R. s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer et/ou de limiter le traitement pour motif légitime. Pour l’exercice de ces droits, toute personne devra transmettre une demande écrite accompagnée d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature, soit :

- Par courrier postal à l’adresse suivante : 38 avenue Paul Vaillant Couturier – CS 80002 – 51432 Tinqueux Cedex

- Par courrier électronique à l’adresse suivante : privacy@cgr-robinetterie.fr

Toute personne contestant ces traitements et souhaitant introduire une réclamation pourra le faire en s’adressant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).